Dix jours - délai de réflexion
Un particulier qui signe un compromis de vente dispose d'un
délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai court à compter
du lendemain de la notification de l'acte. Après quoi il ne lui
sera plus possible de récupérer le dépôt de garantie.
L'acte de vente
Le notaire fixe la date de la signature de l'acte définitif (environ
trois mois après la signature du sous-seing). Celle-ci
aura lieu en présence d'un représentant de l'agence. Avant
la signature de l'acte authentique, le notaire s'est assuré de
la présence des fonds et transmettra le montant de la transaction
sur votre compte. Selon l'article 1650 du code civil «
la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au
jour et au lieu réglés par la vente » à savoir l'intégralité du
montant de la transaction incluant le prix de la propriété,
les frais d'agence et les frais de notaire. Si le bien est vendu
libre, le vendeur a pour obligation principale de délivrer le
bien à l'acquéreur par exemple en lui remettant les clefs. La
délivrance correspond à l'entrée en jouissance du bien par
l'acquéreur, le plus souvent à la date de la signature de l'acte
de vente.
Les diagnostics obligatoires
Il y a d'une part le DPE (Diagnostic de performance énergétique)
indispensable pour démarrer la commercialisation
de votre propriété. Et puis tous les tests obligatoires à faire
réaliser par des professionnels, que nous vous con-seillons
d'avoir le plus tôt possible sous la main.
Avant la vente : Pour le mandat
DPE :
Le Diagnostic de performance énergétique mesure la consommation
d'énergie et les émissions de gaz à effet de
serre et vous donne un classement. Il préconise également
les modifications à apporter pour améliorer les performances
énergétiques du logement. Il est obligatoire depuis
le 1er janvier 2011 pour toute publication privée (ou par
l'intermédiaire d'une agence) d'un bien à louer ou à vendre
possédant un système de chauffage fixe. Va-lidité : 10 ans
pour une vente.
Pour la vente :
Au moment de la signature du compromis de vente, le vendeur
est obligé de présenter des diagnostics réalisés par
des experts. Ces experts fournissent un dossier de diagnostics
techniques qui doit être signé par les parties.
6 paris@leggett.fr . 01 76 24 62 52