LOI CLIMAT
et résilience
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Les dates clés pour le logement
Vente
Audit énergétique
obligatoire pour logements
Gel des loyers
pour logements
Audit énergétique
obligatoire pour logements
Location interdite
pour logements
Location interdite
pour logements
Location interdite
pour logements
Location interdite
pour logements
si consommation annuelle
> 450 kWh/m2 en énergie finale
si consommation annuelle
> 450 kWh/m2 en énergie primaire
Audit énergétique
obligatoire pour logements
Locationmeublés de tourisme exclus
25
août
1er
janvier
1er
septembre
1er
janvier
1er
janvier
1er
janvier
2022
2025
2022
2028
2023
2034
D
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F F
E
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G
G
G
G
SG IJ 17/06/2022 n°097 A